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conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE WODZ

APPLICABLES À COMPTER DU  01/07/2020

 

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur l’application WODZ (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société SARL WODZ au capital social de 1 000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 818 955 833, dont le siège social est situé 16 Rue de Laubarède 33290 BLANQUEFORT

WODZ  peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : 16 rue de Laubarède 33290 BLANQUEFORT

Adresse électronique : contact@wodz.app

 

Introduction – Conditions générales d’utilisations :

Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, directement ou indirectement (fournis par nos distributeurs) en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre application (mobile) via une plateforme (ci-après dénommés collectivement la « Plateforme »), et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.

Les présentes pages, leur contenu et leur infrastructure, ainsi que le service de réservation en ligne (y compris la facilitation du service de paiement) fournis par nous via la présente application appartiennent à, sont gérés par et sont fournis par Wodz. Ils sont mis à votre disposition uniquement pour un usage personnel et non commercial (B2C), qui demeure soumis aux conditions générales d’utilisation établies ci-dessous. Notre relation avec les établissements sportifs est régie par des conditions générales séparées qui régissent la relation commerciale (B2B) que nous avons avec chaque établissement sportif. Tout établissement sportif agit de façon professionnelle envers la SARL WODZ lorsqu’il s’agit de rendre leurs produits ou services disponibles sur ou via l’application mobile Wodz (à la fois dans le cadre de ses relations commerciales « B2B » et de ses relations non commerciales « B2C »). Veuillez noter que les établissements sportifs  peuvent détenir, déclarer applicables et nécessiter (l’acceptation de) leurs propres conditions générales (de prestation, d’expédition, de transport, d’utilisation) et règles de la maison pour l’utilisation, l’accès et la consommation (qui pourrait comprendre certaines exclusions et limitations de responsabilité).

 

1° Définitions

« Wodz», « nous » ou « notre/nos » désignent Wodz., une société à responsabilités limitées  enregistrée en France à cette adresse : 16 rue de Laubarède 33290 Blanquefort France. « Plateforme » désigne l’application sur lequel le Service est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté et/ou hébergé par Wodz.

« Utilisateur » désigne la personne utilisant nos applications (Wodz) pour un usage personnel et dans les limites et conditions données par Wodz.

« Etablissement Sportif » désigne le professionnel responsable de la salle de sport qui met à disposition la réservation en ligne sur l’application Wodz @

« Service de Paiement » désigne le service de commande, d’achat, de paiement (facilité) en ligne des différents produits et services proposés ou rendus disponibles de temps à autre par les établissement sportifs sur la Plateforme Wodz

« Réserver une séance » désigne la commande, l’achat, le paiement ou la réservation d’un créneau horaire d’enseignement sportif.

 

2° Accès à l’application et aux Services

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur l’application :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à l’application et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

3° Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

4° Code de bonnes pratiques

Nous avons pour mission de permettre aux sportifs de vivre une expérience plus simple et complète, en proposant une application la plus complète possible et de simplifier le processus de réservation au sein d’un établissement sportif. Afin d’atteindre cet objectif, nous suivons ces bonnes pratiques :

  • Nous souhaitons que votre expérience soit optimale : Nous vous proposons ainsi notre Plateforme et notre Service Clients en Français.
  • Nous pouvons faciliter le paiement des frais (notes), achat d’un produit en utilisant notre service de paiement.
  • Nous vous assistons : Nos centres de Service Clients sont disponibles par mail en journée (Greenwich H+1).
  • Nous sommes à votre écoute : notre Plateforme constitue un produit pratique qui correspond à VOS préférences (celles des utilisateurs).
  • Nous vous promettons un site Internet informatif facile à utiliser, qui vous permettra de comprendre toutes les fonctionnalités de l’application.

 

5° Inscription sur l’application

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur l’application, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Wodz juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Wodz aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Wodz le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6° Étendue et définition de notre service

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur l’application, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Wodz juge les plus appropriés.

À travers cette Plateforme, nous (SARL Wodz) fournissons un portail en ligne grâce auquel les établissements sportifs peuvent proposer leurs services à la réservation, de paiement d’abonnement ou aux règlements de notes, dans le cadre de leur étendue commerciale (par exemple, B2B ou B2C), et grâce auquel les visiteurs de la Plateforme peuvent réserver une séance charger leurs portefeuilles virtuels ou régler une note (pour l’établissement sportif choisi). En utilisant Wodz (par exemple, en effectuant une réservation de créneau par l’intermédiaire de l’application mobile), vous vous engagez dans une relation contractuelle directe avec l’établissement sportif auprès de laquelle vous avez effectué une réservation ou réglé une note (le cas échéant). À partir du moment où vous effectuez une Réservation d’une séance, nous agissons uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et l’établissement sportif, en transmettant les détails de votre réservation aux établissement sportifs concernée(s) et en vous enregistrant une carte de réservation sur l’application Wodz après un message de confirmation de réservation (interne à l’application Wodz également). Wodz ne (re)vend, loue ou n’est propriétaire d’aucun établissement sportif.

Lors de la prestation de notre Service, les informations que nous communiquons se fondent sur les informations que nous donnent les établissements sportifs. Les établissements sportifs qui proposent un système de réservation et de règlement de notes (ou chargement de portefeuille virtuel) sur la Plateforme Wodz se voient donc donner l’accès à notre système ainsi qu’à notre extranet, grâce auquel ils détiennent l’entière responsabilité d’actualiser tous leurs tarifs/frais/prix, disponibilités, conditions et autres informations importantes affichées sur notre Plateforme. Bien que nous nous efforçons de fournir un Service de qualité, nous ne pouvons ni vérifier, ni garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations, et nous ne pouvons être tenus pour responsables d’aucune erreur (erreur manifeste ou faute typographique) ni interruption de service (due à une défaillance technique, qu’elle soit temporaire et/ou partielle ou qu’il s’agisse d’une panne, réparation, mise à jour, amélioration ou maintenance de notre Plateforme ou autre), d’aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d’un quelconque manque d’information. Chaque établissement sportif demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations (descriptives) qui les concernent et qui sont affichées sur notre Plateforme, y compris de ses tarifs/frais/prix, conditions et disponibilités. Notre Plateforme ne constitue pas et ne doit pas être considérée comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité, du niveau de service ou du classement de chaque établissement sportif (ou de ses équipements, attractions, produits ou services principaux et secondaires) proposé aux visiteurs.

Notre Service est uniquement disponible pour une utilisation privée et non commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, billet et/ou tous produits ou services disponibles sur notre Plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

 

6°bis Conditions d’Utilisations de Stripe

Les services de paiement pour les Utilisateurs et établissement sportif officiant sur Wodz sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement”). En agréant aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou en continuant à opérer en tant qu’établissement sportif officiant sur Wodz vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que Wodz permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à Wodz des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez Wodz à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

 

7° Confidentialité des informations / Données

Wodz respecte vos données personnelles. Veuillez consulter notre page Confidentialité pour de plus amples informations.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

  • que les données recueillies sur l’application et sur les équipements informatiques de Wodz font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
  • que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

8° Accès à l’application

Sauf mention contraire, notre service est gratuit pour les consommateurs car, à la différence de nombreuses autres sociétés, nous ne vous facturerons pas pour notre Service et nous n’ajouterons aucun frais supplémentaire au tarif. Vous paierez le montant correspondant tel qu’indiqué sur la plateforme à l’établissement sportif.

Dans le cas du portefeuille virtuel, les établisssements sportifs paient une commission (correspondant à un petit pourcentage du montant) à Wodz, versée après que le client ait consommé le service.

Seuls les Etablissements sportifs ayant une relation commerciale avec Wodz (dans le cadre d’un accord) pourront proposer leurs services sur la Plateforme. Wodz n’est pas une plateforme ouverte (comme Amazon ou Airbnb) sur laquelle les utilisateurs finaux peuvent rendre leur produit disponible (il ne s’agit pas d’une plateforme C2C). Wodz ne permet pas aux parties non professionnels de proposer leurs services sur ou via l’application Wodz.

 

9° Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

  • L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Wodz ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

  • L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur l’application des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.
  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
  • L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
  • L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
  • L’Utilisateur s’engage à fournir à Wodz toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Wodz en vue de la bonne exécution des présentes.
  • L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
  • L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
  • L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

10° Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit Wodz contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Wodz pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser Wodz de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

 

11° Publicité

Wodz se réserve la faculté d’insérer sur toute page de l’application et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Wodz sera seule juge.

 

12° Carte de crédit ou virement bancaire

Si applicable et disponible, certains Etablissement sportifs  offrent la possibilité à leurs clients de payer leurs abonnements mensuels via Wodz, grâce à des moyens de paiement en ligne sécurisés (dans la mesure de l’offre proposée par votre banque). Pour certains produits et services, Wodz s’occupe du paiement (via un processeur de paiement tiers) du produit ou service concerné (par exemple, le service facilitant le paiement de notes) pour et au nom de l’ établissement sportif concerné (Wodz n’agit et n’opère jamais en tant que commerçant). Le paiement est réalisé de manière sécurisée depuis votre carte de crédit/débit ou votre compte bancaire (prélèvement SEPA), par l’intermédiaire d’un processeur de paiement tiers. Tout paiement que nous gérons pour vous et transférons à l’établissement sportif constitue dans chaque cas le règlement définitif du tarif dû de la réservation (ou d’une partie de celui-ci) en votre nom pour le produit ou service correspondant et il ne vous sera pas possible de demander à Wodz le remboursement de cette somme.

Wodz ne pourra être tenue pour responsable de tout prélèvement (autorisé, (prétendument) non autorisé ou erroné) effectué par l’établissement sportif. Il ne vous sera pas possible de demander le remboursement de tout prélèvement valide ou autorisé par l’établissement sportif sur votre carte de crédit.

En cas d’utilisation frauduleuse de votre carte de crédit ou d’utilisation non autorisée de celle-ci par des tiers, la plupart des banques et des sociétés émettrices de cartes de crédit couvrent le risque et assument tous les frais résultants de ladite fraude ou utilisation non autorisée, déduction faite d’une franchise éventuelle (généralement fixée à 50 EUR ou l’équivalent dans votre devise locale).

 

13° Annulation, non-présentation et informations importantes

En effectuant une Réservation auprès d’un établissement sportif , vous reconnaissez avoir lu et accepté les conditions d’annulation et de non-présentation de l’établissement sportif en question, ainsi que toutes les conditions supplémentaires (de prestation) du dit Etablissement sportif pouvant s’appliquer à votre réservation, y compris pour les services rendus et/ou les produits proposés par cet établissement sportif. Les conditions générales pertinentes (de réservation/vente/d’achat/d’utilisation) d’un établissement sportif peuvent être obtenues auprès de l’établissement sportif lui-même. Les conditions générales d’annulation et de non-présentation propres à chaque établissement sportif sont à aller chercher auprès des responsables de l’établissement. Veuillez noter qu’au bout d’un certain nombres d’annulation tardives, l’établissement peut décider d’infliger une pénalité de réservation via notre plateforme pendant une période donnée. Wodz n’est en aucun cas responsable de cette interdiction et ne peut intervenir pour modifier la situation. Vous êtes donc invité(e) à bien prendre connaissance des détails (de la réservation) du produit ou service de votre choix, pour être au courant des conditions avant d’effectuer votre réservation. Vous serez considéré(e) responsable de tout retard de paiement, de toutes coordonnées bancaires, de carte de crédit/débit erronée, de toute carte de crédit/débit non valide ou de tous fonds insuffisants et ne pourrez prétendre à aucun remboursement d’un pré-paiement (non remboursable) sauf indication contraire dans les conditions de (pré)paiement et d’annulation de l’établissement sportif.

Si vous souhaitez consulter, modifier ou annuler votre Réservation d’un créneau, veuillez utiliser l’espace Réservation de l’application Wodz et suivre les instructions.

 

14° Correspondances et communications

En utilisant les services de Wodz, vous acceptez de recevoir des notifications ou des e-mails , dans un but informatif, sur vos réservations ou vos services. Veuillez consulter notre page Confidentialités et Cookies pour obtenir plus de renseignements sur la façon dont nous pouvons vous contacter.

Wodz exclut toute responsabilité lors de communications avec l’établissement sportif sur ou via sa plateforme (notamment dans le cas de demande de paiement de notes en cours). Vous ne pouvez vous prévaloir d’aucun droit découlant des demandes ou communications avec l’établissement ou de (toute forme) d’accusé de réception de toute communication ou demande. Wodz ne peut garantir que toute demande ou communication sera (dûment et en temps utile) reçue/lue, acquittée, effectuée ou acceptée par l’établissement sportif

Afin de finaliser et garantir le bon fonctionnement de nos services, vous êtes tenu(e) d’utiliser votre bonne adresse e-mail. Nous excluons toute responsabilité (et ne sommes pas tenus de vérifier) toute adresse e-mail, numéro de téléphone, carte de crédit invalides ou mal renseignés.

Toute plainte ou réclamation à l’encontre de Wodz ou liée au Service doit être soumise rapidement, dans les 30 jours suivant l’incident. Toute plainte ou réclamation soumise après cette période de 30 jours pourra être rejetée et le demandeur pourra perdre le droit d’exiger une compensation (dommage ou coût).

En raison des mises à jour et modifications effectuées régulièrement, nous vous conseillons vivement de prendre des captures d’écran afin d’appuyer votre demande (le cas échéant).

Nous vous recommandons de contacter notre Service Client pour lui signaler toute réclamation. Si vous ne parvenez pas à résoudre le problème, vous pouvez ajouter votre réclamation sur la plateforme en ligne de règlement des litiges de la Commission européenne. Pour y accéder, suivez ce lien : http://ec.europa.eu/odr.

 

15° Liens et sites tiers

Wodz ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire de l’application.

Wodz n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Wodz n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire de l’application et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

 

16° Limitation de responsabilité

Conformément aux limites établies dans les présentes conditions générales d’utilisation, sauf disposition d’ordre public nationale contraire, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total dans le cadre de l’utilisation du service de paiement sur notre plateforme, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.

Néanmoins et sauf disposition d’ordre public national contraire, ni nous ni nos dirigeants, cadres, employés, représentants, filiales, affiliés, distributeurs, partenaires (de distribution), titulaires de sous-licences, agents ou autres personnes impliquées dans la création, le sponsoring, la promotion ou la mise à disposition du site, des applications et de ses contenus, ne pourront être tenus responsables pour :

  1. Toutes pertes ou tous dommages punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs, perte de production, perte de profit, perte de revenu, perte d’opportunité commerciale, perte ou atteinte à la marque ou à la réputation, ou bien perte du droit à indemnité
  2. Toute inexactitude liée aux informations (descriptives) de l’établissement sportif (y compris ses tarifs, ses disponibilités) mises à disposition sur notre Plateforme.
  3. Tous services fournis ou produits proposés par l’établissement sportif ou d’autres partenaires commerciaux
  4. Tous dommages, pertes et coûts (punitifs, spéciaux, indirects ou consécutifs) soufferts, subis ou payés par vous, imputables à, découlant de ou liés à l’utilisation de notre Plateforme, de l’impossibilité de son utilisation ou de son ralentissement de fonctionnement
  5. Tout dommage corporel, décès, dommage aux biens ou autres dommages, pertes ou coûts (directs, indirects, spéciaux, consécutifs ou punitifs) soufferts, subis ou payés par vous, qu’ils soient dus à des actes (légaux), des erreurs, des manquements, une négligence (grave), une faute professionnelle délibérée, des omissions, une inexécution de contrat, des dénaturations des faits, au tort ou à la responsabilité objective attribuable (entièrement ou partiellement) à l’établissement sportif ou à l’un de nos autres partenaires commerciaux (y compris ses employés, sa direction, ses responsables, ses agents, ses représentants, ses sous-traitants ou ses affiliés) dont les produits et services sont (directement ou indirectement) proposés ou promus sur ou via notre Plateforme, y compris dans le cas événement indépendant de notre volonté.

Wodz n’est pas responsable de (et décline toute responsabilité à cet égard) l’utilisation, la validité, la qualité, l’adéquation, la pertinence du service proposé par les établissement sportifs, et n’assume aucune représentation, garantie ou condition à cet égard, qu’elles soient tacites, légales ou autres, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, de non-contrefaçon ou de pertinence dans un but précis. Vous reconnaissez et acceptez l’entière responsabilité de l’établissement sportif concerné. Wodz  n’agit pas en tant que l’établissement sportif, mais uniquement comme un outil mis à disposition des établissements sportifs. Toute plainte ou réclamation concernant le Service (y compris relative au tarif proposé, aux conditions ou aux demandes spéciales effectuées par le Client) sera traitée par l’établissement sportif. Wodz n’est pas responsable de ces plaintes et réclamations, ou du produit, et décline toute responsabilité à cet égard.

Que l’établissement sportif vous facture (ou vous ait facturé) dans le cadre de leurs service ou que nous facilitons le paiement du tarif ou des frais, vous reconnaissez et acceptez que l’établissement sportif est à tout moment responsable de la collecte, de la retenue, du versement et du paiement des taxes applicables dues sur le montant total du tarif. Wodz n’est ni responsable ni redevable du versement, de la collecte, de la retenue ou du paiement des taxes applicables concernées dues sur le tarif ou les frais aux autorités financières concernées. Wodz n’agit pas en tant que commerçant pour les services ou produits disponibles sur la Plateforme.

En téléchargeant des photos/images dans notre système (par exemple lors de l’inscription), vous certifiez et garantissez posséder le droit d’auteur des photos/images et vous acceptez que Wodz utilisent ces photos/images téléchargées sur ses sites Internet (mobile), applis, outils et publications promotionnelles (en ligne et hors ligne) lorsque Wodz le jugera, à sa discrétion, approprié. Vous accordez à Wodz un droit non exclusif, universel, irrévocable, inconditionnel et perpétuel ainsi que l’autorisation d’utiliser, reproduire, afficher, faire reproduire, distribuer, communiquer, accorder un droit de sous-licence et rendre disponible les photos/images lorsque Wodz le jugera, à sa discrétion, approprié. En téléchargeant ces photos, la personne les ayant téléchargées accepte l’entière responsabilité morale et juridique de toutes les plaintes juridiques faites par tout parti tiers (y compris, mais non limitée aux propriétaires d’hébergements) suite à l’affichage et l’utilisation de ces photos/images par Wodz. Wodz ne possède ni n’approuve les photos/images téléchargées. La véracité, la validité et le droit d’utilisation de toutes les photos/images téléchargées sont assumés par la personne ayant effectué le téléchargement de la photo/image et ne sont pas de la responsabilité de Wodz. Wodz décline toute responsabilité concernant les photos/images. La personne ayant effectué le téléchargement des photos/images assure que celles-ci ne contiennent aucun virus, cheval de Troie ou fichier infecté et n’ont aucun caractère pornographique, illégal, obscène, insultant, répréhensible ou inapproprié et n’enfreignent pas les droits de tout parti tiers (droit sur la propriété intellectuel, droit d’auteur et droit au respect de la vie privée). Toute photo/image ne remplissant pas les critères susmentionnés ne sera pas publiée et/ou pourra être effacée/supprimée à tout moment par Wodz sans notification préalable.

Wodz s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Wodz n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Wodz ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Wodz  selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Wodz se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

Wodz décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Wodz s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. A ce titre Wodz se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à l’application pour des raisons de maintenance. De même, Wodz ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à l’application qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Wodz ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Wodz au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

17° Droits de propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, le logiciel nécessaire pour nos services ou mis à disposition sur notre Plateforme et utilisé par ce dernier, ainsi que les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) des contenus, informations et matériels de notre Plateforme, sont la propriété exclusive de SARL WODZ, des Etablissements sportifs partenaires ou de ses prestataires.

WODZ demeure l’unique propriétaire de tous les droits, titres et intérêts (relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle) de la Plateforme (sa présentation et son infrastructure y compris) sur lequel le service est disponible. Par conséquent, vous n’êtes pas autorisé à copier, créer des liens (hypers ou profonds) vers notre contenu, publier, promouvoir, commercialiser, intégrer ou utiliser de toute autre manière notre contenu (y compris ses traductions et les commentaires clients) ou notre marque sans notre autorisation écrite formelle. Dans la mesure où vous utiliseriez (une partie ou l’intégralité de) notre contenu ou détendriez des droits de propriété intellectuelle sur notre Plateforme, notre contenu (traduit), vous devrez céder, et transférer tous ces droits à Wodz. Toute utilisation illégale ou action susmentionnée constituera une violation substantielle de nos droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droit sur la base de données inclus) et pourront faire l’objet de poursuite judiciaires.

 

18° Divers

Sauf disposition d’Ordre Public National contraire, les présentes conditions générales d’utilisation ainsi que les prestations de nos services seront régies et interprétées conformément à la législation Française, et tout litige résultant des présentes conditions générales d’utilisation et de nos services sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents à Bordeaux, en France.

La version d’origine de ces conditions générales d’utilisation a été rédigée en Français avant d’être traduite dans d’autres langues. Ces traductions effectuées en interne sont uniquement fournies à titre de courtoisie et ne font pas foi. En cas de litige sur le contenu ou l’interprétation de ces conditions générales d’utilisation, ou en cas d’incohérence ou de différence entre la version Française et une version traduite, la version Française prévaut et fait foi sauf disposition d’ordre public nationale contraire. La version Française est disponible sur notre Plateforme (en choisissant l’interface en Française) et elle peut vous être envoyée sur simple demande écrite de votre part.

Si l’une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation est, ou devient invalide, non-exécutoire ou non-contraignante, vous demeurez lié(e) par toutes les autres dispositions établies dans ces conditions. Si tel est le cas, les dispositions invalides devront être appliquées sauf disposition d’ordre public nationale contraire et vous acceptez de vous conformer à des dispositions qui auraient les mêmes effets que les termes invalides, non-exécutoires ou non-contraignants de ces conditions générales d’utilisation.

 

19° Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Wodz par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

20° Modifications

Wodz se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

21° Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

22° Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

23° Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01/07/2020

 

24° Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Wodz se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

  1. suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
  2. supprimer tout contenu mis en ligne sur l’application
  3. publier sur l’application tout message d’information que Wodz jugera utile
  4. avertir toute autorité concernée,
  5. engager toute action judiciaire.

 

25° À propos de la SARL WODZ

Le Service est fourni par SARL WODZ, une société par actions simplifiée enregistrée en France et dont les bureaux sont situés à BORDEAUX (33000), France. La société est immatriculée au registre de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de BORDEAUX sous le numéro ..…

WODZ a son siège à Blanquefort, en France, et est soutenue par différents bureaux locaux à travers le monde (les « Bureaux Locaux »). Wodz n’assume ni n’accepte aucune autre domiciliation dans tout autre lieu, endroit ou bureau dans le monde, que celle de son siège social à Blanquefort .

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